Impots - Demande de remise gracieuse de paiement des impots > SOS-Lettre.fr

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Impots - Demande de remise gracieuse de paiement des impots

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<p align="center"><font size="2" face="Verdana"><b>Demande de remise gracieuse 
      de paiement des impôts (2 lettres)</b></font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana"><br>
      Monsieur le Directeur,</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Pour les motifs ci-dessous ...
      (<i>exposez les motifs</i>)
      dont je vous joins les justificatifs ...
      (<i>énumérez les pièces fournies</i>), j'ai l'honneur de solliciter de 
      votre bienveillance la remise de
      l'imposition ci-dessous...
      (impôt ou taxe, article et numéro de rôle, année
      d'établissement du rôle, année d'imposition).</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Vous en remerciant par avance, je vous prie
      de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur,
      l'assurance de ma considération distinguée.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
      <hr color="#C0C0C0" width="65%" size="1">
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana"><br>
      Monsieur le Percepteur,</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">J'ai été assujetti à l'impôt sur le revenu selon
      l'avis d'imposition dont je vous joins une
      photocopie.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Or, actuellement il m'est impossible de régler
      cette somme. J'ai été licencié le... (<i>indiquer la date</i>) et je
      perçois des ASSEDIC une indemnité mensuelle
      de... , ce qui représente une baisse considérable
      par rapport à mon précédent salaire. </font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Le loyer de mon appartement est de ... (<i>indiquer le 
      montant</i>) par
      mois et j'ai ... enfants et une mère âgée à charge. </font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">J'ai l'honneur de solliciter de votre
      bienveillance la remise (<i>la plus large modération</i>)
      de cette imposition.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">En vous remerciant par avance, je vous prie
      de bien vouloir agréer, Monsieur le Percepteur,
      l'assurance de ma considération distinguée.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
      <p align="center"> </p>

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